CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »), visent à définir les modalités de vente entre le vendeur, la société BURMATEC, propriétaire du présent site, domiciliée au 7ter rue Révérend Père Louis Frolla, MC 98000 Monaco, enregistrée au Répertoire du Commerce sous le numéro 92S2857, SSEE 514Q011814, TVA Intracommunautaire FR150000010768
Société à Responsabilité Limité au capital de 15 000 ke
Coordonnées Burmatec ; 00.377.93.25.21.21 . L’adresse mail est burmatec@monaco.mc
et l’Acheteur, représenté par toute personne ayant conclu une vente par la validation de son panier et son règlement.
Ceci implique, que, en cas de conflit, à l’occasion d’un contrat à distance mettant en œuvre des moyens électroniques, compétence expresse est attribuée aux cours et tribunaux monégasques.
Le consommateur bénéficie auprès du fournisseur, avant la conclusion du contrat à distance, d’une information sur les garanties commerciales et le service après-vente soit sur le site lui-même,
soit en complément par tout moyen de communication susceptible d’agrémenter l’offre, sur demande formulée par l’acheteur.
Il convient donc au consommateur de bien vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Burmatec accusera réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
PRODUITS Ce document comprendra coordonnées du client, lieu de livraison, lieu de facturation, quantité par article, désignation, coloris, ainsi qu’un délai de livraison indicatif.
La semaine de livraison ou date départ usine annoncée par l’usine à réception de commande, donnera lieu à une précision secondaire qui sera communiquée sur demande au client.
En cas d’installation, la date d’intervention sera précisée selon planning et date à convenir avec le client.
Les frais d’installation sont calculés pour un acheminement, accès, stationnement aisé. Toute contrainte (travaux, Place de stationnement à réserver, acheminement de plus de 20 ml,
marche, escalier, ascenseur, dimensions ascenseur, dimensions cage d’escalier et couloir, plages horaires à respecter, concierge à prévenir, charge au sol requise,…) engendrera des
frais supplémentaires qui engendreront une visite pour estimation de l’intervention selon contraintes, visite qui sera facturée. Toute intervention est réglable d’avance.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
LES PRIX sont indiqués en tarif public T.T.C. (toutes charges comprises) dont T.V.A. Taxe sur la valeur ajoutée de 20%. Ce prix comprend la fourniture et livraison du mobilier soit sur un quai de réception en cas de montage par des équipes spécialisées, intervention faisant office de frais supplémentaires, soit directement chez le client avec frais supplémentaires sur le territoire monégasque et français.
Toute livraison effectuée hors territoire fera l’office d’un devis de prestation préalablement accepté par le client pour exécution dans le pays de livraison.
Les photos utilisées dans le site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauront engager la responsabilité du Vendeur. Il convient de se rapporter à la désignation de l’article.
Les modifications effectuées à la demande du client seront prises en compte uniquement dans les 48 heures suivant la commande.
En cas d’annulation de commande selon droit de rétractation indiqué ci-dessous, des frais de retour seront défalqués du montant de la commande si déjà réceptionné sur notre plateforme ou chez le client directement.
TRANSPORT DE MARCHANDISE ; Le transport de marchandise se fera au cas par cas soit par transporteur directement de l’usine, soit par voie postale selon poids/volume et fragilité du contenu du colis.
RECEPTION DE MARCHANDISE ; La réception se fait obligatoirement avec une personne habilitée à vérifier l’état de l’emballage, l’état du contenu, la vérification du contenu, la vérification du montage si nécessaire et/ou de signer le bon de livraison et d’intervention. Toute anomalie doit être minutieusement et clairement détaillée sur le bon de livraison et complétée par un courrier en RAR sous 24/48 heures à l’adresse BURMATEC, 7ter rue R.P.Louis Frolla MC 98000 MONACO, afin d’être pris en compte par les assurances. Dépassé ce délai, tout échange ou commande de pièces complémentaires engendrera des frais supplémentaires. En cas d’avarie de transport, le client devra refuser catégoriquement son ou ses colis. Le client se doit alors d’annoter sur son bon de livraison émargée « Refus pour dommage identifié « cartons ouverts, conditionnement insuffisant, carton endommagé….) et envoyer un courrier en recommandé avec récépissé directement au transporteur dans les 24/48 heures, copie Burmatec à l’adresse ci-dessus indiquée. Le Vendeur sera tenu alors d’indiquer dans les plus brefs délais le nouveau délai de livraison pour la commande de remplacement.
DROIT DE RETRACTATION .- Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions fixées par ordonnance souveraine.
Le consommateur exerce son droit de rétractation par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition ou auquel il a accès.
Le droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur.
CONDITIONS DE RETOUR ; Pour tous les cas hors SAV concernant une reprise suite à annulation ou erreur de commande, les frais de reprises sont de 75€ et les décotes seront appliquées ainsi :
- Etat neuf et non déballé : 15%, plus frais de transport
- Etat Neuf et déballé : 40%, plus frais de transport
- Articles montés : 100%, plus frais de transport
- Abimé : 100%, plus frais de transport
Les articles en « Sur Demande » ou en « Spécial » ne sont ni repris ni échangés.(divan composition, hors standard, et plus généralement les articles de plus de 2 semaines de délai de livraison)
Nous vous rappelons enfin que toute déclaration de SAV doit se faire au maximum dans un délai 24/48 heures à partir de la date de livraison figurant sur le BL. Afin de traiter vos SAV dans les meilleurs délais, nous insistons sur l’importance de disposer lors de la déclaration des photos décrivant les anomalies constatées sur les articles abimés ou présentant un défaut. Les produits retournés devront être retournés avec copie de la facture d’origine.
Seuls les frais directs de retour des biens peuvent, le cas échéant, être laissés à la charge du consommateur qui entend exercer son droit de rétractation.
Les biens doivent être obligatoirement retournés au fournisseur dans leur emballage d’origine.
Tout remboursement sera effectué dans les 15 jours suivant la notification du remboursement.
CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT Le paiement est dû en totalité au moment de la commande, par un choix de moyens de paiement sécurisés indiqués sur le site au jour de la commande.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ; BURMATEC reste propriétaire de toute croquis, schéma, document fourni par ses soins. L’acheteur s’interdit tout droit de reproduction sans l’autorisation de BURMATEC qui pourra demander une contrepartie financière.
TRANSFERT DE PROPRIETE ; Les produits restent la propriété de BURMATEC jusqu’à paiement intégral du prix et ce, quelle que soit la date de livraison produits au destinataire final ou d’une tierce personne auquel les dits produits auraient été remis.
INFORMATIQUES et LIBERTES ; Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Vendeur fait l’objet d’un déclaration auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives. BURMATEC s’engage également à ne pas transmettre ses données informatiques à des fins d’exploitation par une tierce personne.
GARANTIES ; Les Acheteurs agissant tant en qualité de professionnel que de consommateur bénéficient sur les Produits fournis par BURMATEC, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et modalités définies par la règlementation en vigueur.
Les Acheteurs agissant en qualité de consommateur bénéficient en outre sur les Produits fournis par BURMATEC, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions de droit commun, de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et modalités définies aux articles définies par la règlementation en vigueur.
En sus de ces garanties légales, les Produits bénéficient d’une garantie conventionnelle du « fabricant » contre tout défaut de matière ou de fabrication, comme indiqué sur la fiche produit.
Toutefois, les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification non prévue ni spécifiée du Produit par le vendeur, sont exclus de la garantie.
DROIT APPLICABLE-LANGUE De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit monégasque, et en absence de lois, par le droit français.
Seule la langue française sera prise en compte dans les échanges de la transaction dans le cas de traduction en langues étrangères.